FAQ

Une aptitude médicale nécessite souvent, outre la consultation médicale du salarié dans nos locaux, d’autres examens complémentaires. L’aptitude ne sera délivrée que lorsque le dossier médical sera complet.

Après une absence minimum de 30 jours pour arrêt maladie, accident de travail, ainsi qu’après un congé maternité il est règlementairement obligatoire pour l’entreprise de prendre un rendez-vous de reprise du travail auprès de la secrétaire médicale de l’A.M.T. . Cette visite doit s’effectuer dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail.

Non, le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat du travail, la visite médicale relève de l'établissement d'enseignement et non de l'employeur.

C’est un forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour le même salarié, qui couvre un ensemble de prestations telles : 

• Les conseils et l’expertise du médecin du travail, assisté d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail : infirmières, chargés de prévention, assistantes en santé au travail, assistante sociale…
• L’action en milieu de travail : Repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise, aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique), accompagnement à la prévention des risques chimiques, routiers, psychosociaux…., sensibilisations collectives (conduites addictives, TMS, hygiène de vie au travail…), études de poste (analyse des situations de travail, propositions d’améliorations), métrologie (bruit, lumière), organisation, participation aux journées santé-sécurité des entreprises, aide au montage des dossiers de subventions prévention TPE CARSAT, participation aux réunions CSE, accompagnement aux enquêtes AT/MP
• Les différents types de visites médicales : visite d’embauche, visite de pré-reprise, visite de reprise, visite périodique…
• Les examens complémentaires nécessaires : examen ophtalmologique complet, prise de sang, audiogrammes, visiotests et exploration fonctionnelle respiratoire

Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous devez déclarer annuellement l’ensemble de vos salariés à un Service de Santé au Travail et régler la cotisation chaque année. L’adhésion est donc permanente.

La réforme qui a mis en place cette nouvelle périodicité permet le redéploiement des moyens et l’élargissement des prestations pour une prévention des risques professionnels encore plus efficace.
Votre Service de Santé au Travail est votre « Partenaire Prévention » dont la mission est de vous aider dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.

L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).

Tout salarié doit bénéficier obligatoirement d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche ou d’une Visite d’Information et de Prévention d’Embauche selon les risques auxquels il est exposé.

Quels sont les délais ? 

• Les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque doit bénéficier d’une Visite d’Information et de Prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise effective de son poste.
• Mais cette visite doit être réalisée avant l’embauche pour les salariés suivants :
  • travailleurs de nuit
  • de moins de 18 ans
  • exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une malade chez l’homme
  • exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d’exposition fixées (art. R.4453-3 du Code du travail).
• Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR) bénéficient eux d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche avant leur embauche (article R4624-22).

Lors de la 1ère adhésion : en remplissant le bulletin de préadhésion que vous trouverez dans la section formulaire.

Quoi qu'il en soit, au 1er janvier de chaque année une cotisation vous sera demandée en nous communiquant votre effectif salarial.

La localisation de votre entreprise va déterminer le Service de Prévention et de Santé au Travail auquel vous devez adhérer. Nous exerçons sur un territoire bien déterminé grâce à un agrément délivré par la DREETS

Tout indépendant, à sa demande, peut bénéficier d'un suivi au sein du CISTT, via une adhésion. 

Ce n'est en aucun cas une obligation.

La liste des salariés en Surveillance Médicales Renforcée est fixée par le Code du Travail (Article R4624-18 et Article R4624-19 du Code du Travail). Vous pouvez également solliciter l’aide du médecin du travail.

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du Code du Travail. Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1500 € au plus pour la première infraction (Article R4745-1 du Code du Travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3750 €, auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du Service de Prévention et de Santé au Travail ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.

Le coût de ces prestations est couvert par le paiement de la cotisation annuelle.

Non, la cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile. Elle n’est pas liée aux visites médicales.

La facturation annuelle est basée sur la déclaration des effectifs que vous effectuez en début d'année civile en cours (per capita). Le tarif appliqué dépend de la catégorie de suivi choisie pour vos salariés.

Sans mise à jour de votre part des effectifs suivis, la facturation se base sur la liste de salariés déclarés et suivis sur l'année n-1.

Le rendez-vous de liaison pendant l'arrêt de travail sert à :

• préparer les conditions de la reprise de travail avec le Médecin du travail
• informer le salarié sur les mesures mobilisables pour faciliter sa reprise (Visite de Pré-reprise, Aménagement de poste ou du temps de travail)

Afin de faire un bilan de vos capacités pour mieux apprécier les critères de reprise ou d'orientation (qui seront décidés en visite de reprise), il est fortement recommandé de demander une visite de pré reprise à votre médecin du travail.

La fiche d’entreprise est imposée par le Code du Travail à l’article D4624-37.

« Dans chaque entreprise ou établissement qu’il a en charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Pour l’application du présent article dans les entreprises de travail temporaire, il n’est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire. Le Médecin du Travail remplit cette fiche en collaboration avec l’employeur. Afin de compléter ce document, le médecin du travail peut s’appuyer sur le Document Unique (document obligatoire reprenant les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs) formalisé par le chef d’entreprise.

Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L4612-16.

La fiche d’entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie.